Définition pour : Amendement Charasse

Disposition fiscale qui tire son nom de l'ancien ministre des finances, Michel Charasse, et qui prévoit que les intérêts d'un Endettement servant à acheter une première société ne sont pas fiscalement déductibles lorsque l'Endettement est contracté par une seconde société contrôlée directement ou indirectement par les vendeurs de ce la première société. C'est le 7e alinéa de l'article 223 B du Code général des impôts.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 49.4 du Vernimmen 2023.